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法国冬季禁止驱逐房客法令延长至3月底

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|  LCF 发布于 2014-03-13  | 新闻来源：欧洲时报
住房事务部长杜弗洛女士和内政部长瓦尔斯，周三（13日）在一项联合公告中宣布：冬季禁止驱逐房客的期限原定3月15日截止，现在延长至3月底。

据法新社12日报道，法国每年从11月1日到次年3月15日是冬季禁止驱逐房客时期，在这段期间房东不能驱逐房客，即使房东已经展开了司法程序。

新的住房和城市规划改革法中已经列入冬季禁止驱逐房客期延至3月底的条款。这套法律2月20日获得国会通过，但尚未正式颁布，仍在等待宪法委员会的批准。人民运动联盟就符宪问题向宪法委员会提出了上诉，宪法委员会有一个月的时间做出裁决。

在法律正式颁布（预定于3月底）之前，两位部长宣布“冬季禁止驱逐房客期延长15天，延至2014年3月31日晚上为止”。

两位部长在3月11日寄给全国省长的一封联名信中要求“暂停执行任何调动警力以驱逐房客的决定，直到3月底为止”。
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